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Par zope - Dernière modification 13/04/2012 13:29

Qu'est-ce que l'Observatoire juridique de la vie politique ?

Les nouvelles de l'OJIV...

--> 63 migrants morts en Méditerranée : l'armée française mise en cause pour non-assistance à personne en danger.

Quatre migrants qui survécurent à une tentative de fuite de la Libye en guerre par la voie maritime vers l'Europe, soutenus par une coalition d'organisations non gouvernementales, portent plainte contre X pour non assistance en danger, visant directement l'armée française.

Une illustration parmi tant d'autres des drames humains causés par la "gestion des flux migratoires" de l'Union européenne.

Voir le dossier complet.

Lire le texte de la plainte

--> L'Euro, analyse juridique de la "crise de la dette", par Carlo Santulli

Professeur à l'Université Panthéon-Assas, lire l'article à paraître à la Revue générale de droit international public 2011-4, p.833, éd Pedone.

Téléchargez l'article.

-->Le vote des étrangers aux élections municipales

Le jeudi 8 décembre, le Sénat a adopté une proposition de loi constitutionnelle qui accorde le droit de vote aux élections municipales aux étrangers qui résident depuis plus de cinq ans en France.

Voir le dossier législatif sur le site du Sénat

Visionner le débat sur le droit de vote des étrangers aux élections locales sur la Chaine Parlementaire, avec Pierre Joxe, Chantal Brunel, Malika Sorel et Béligh Nabli

Le compte rendu des débats
Une étude de législation comparée sur le droit de vote des étrangers aux élections locales

« Libye : intervention humanitaire ou guerre coloniale ? »

L'OJIV a organisé une rencontre-débat lundi 3 octobre 2011 à 18H

Six mois après l'intervention militaire de l'OTAN en Libye, les justifications avancées comme les résultats escomptés appellent une analyse critique. Derrière les discours officiels, relayés à l'unisson par les médias et fondés sur la rhétorique des droits de l'Homme et de la démocratie, la légalité et la légitimité de l'intervention occidentale doivent être débattues.

Ecoutez les interventions de Rony Brauman, ancien président de Médecins sans frontières, professeur associé à l'IEP de Paris et Carlo Santulli, professeur de droit à l'Université de Paris, Panthéon-Assas

--> Lire les articles de Carlo Santulli (Professeur à l'Université Panthéon-Assas, président de l'OJIV)

L’entreprise libyenne est un échec qui pèsera sur notre avenir commun

Quelles sont les raisons d’un carnage qui ramène un pays quarante ans en arrière ?

(article publié dans l'humanité le 13 septembre 2011)

On sait aujourd’hui ce qu’on devait comprendre dès le début de l’affaire libyenne : les bombardements des « manifestants pacifiques » par Kadhafi, et les milliers de victimes qui ont « justifié » l’intervention militaire occidentale étaient une macabre invention, lancée par la télévision du Qatar (Al Djazira)....Lire la suite

Libye : l’heure d’un bilan critique

article publié par l'IRIS le 26 août 2011

L’État libyen a été bombardé puis envahi sur le fondement de trois résolutions successives : la première adoptée par les États du Golfe (Qatar le premier), la deuxième par la Ligue arabe (grâce à la majorité détenue par les États du Golfe, et contre la volonté des États arabes africains, l’Egypte, la Tunisie et la Libye n’ayant pas été en situation de voter sur une résolution rejetée par l’Algérie, et l’Union africaine s’étant opposée à l’opération), la troisième, de justesse, par le Conseil de sécurité des Nations Unies (Chine, Russie, Allemagne, Brésil et Inde – soit les représentants de 3 milliards de personnes, contre un demi-milliard pour la « majorité » – n’ayant pas voté en faveur du texte). Le motif allégué de ces décisions est...

--> "Les intellectuels faussaires", écoutez le débat autour du livre de Pascal Boniface

A l'initiative de l'Institut du Monde Arabe, Pascal Boniface, directeur de l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS) et Béligh Nabli, maître de conférences en droit, fondateur de l'OJIV, directeur de recherches à l'IRIS sont venus débattre, le 6 septembre 2011, des nouveaux intellectuels, souvent autoproclamés, qui accaparent l'espace médiatique et tentent de fabriquer l'opinion publique, à l'occasion de la sortie de l'ouvrage de P. Boniface, « Les Intellectuels faussaires » (éditions Claude Gawsewitch, 2011).

Ecoutez l'émission

Un débat animé par Hanane Harrath, journaliste.

--> Le Syndicat de la Magistrature saisit le Défenseur des droits sur la situation des migrants de Calais

S'appuyant sur un rapport édifiant dénonçant notamment le harcèlement exercé par les forces de l'ordre à l'endroit des migrants aux alentours de Calai, le SM saisit le tout nouveau Défenseur des droits. En savoir plus...

Voir le site du SM

Voir le Rapport des observateurs sur place

--> L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ouvre une enquête pour déterminer les responsabilités dans la mort de plusieurs dizaines de migrants en Méditerranée.

« Certains affirment que des migrants et des réfugiés auraient péri après que leurs appels de détresse eurent été ignorés », a déclaré Mme Strik, parlementaire. « Une accusation d’une telle gravité exige que des investigations soient menées sans délai. »

lire le Communiqué de presse de l'APCE

--> Le Conseil Constitutionnel, chambre d'enregistrement ?

Dans une décision du 9 juin 2011, le Conseil valide la dernière "Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité".

Lire la note critique de Serge Slama, Maître de conférences :

CREDOF, lettre d'actualité du 13 juin 2011. "STATUT CONSTITUTIONNEL DES ETRANGERS : Nouvelle illustration de la faiblesse de la protection constitutionnelle des étrangers"

Elle fait 27 pages et 96 considérants mais cette onzième décision du Conseil constitutionnel sur une loi relative à l’immigration depuis 1980 ne marquera pas l’histoire du statut constitutionnel des étrangers tant elle illustre la faiblesse de ses exigences en droit des étrangers y compris lorsqu’il s’agit d’appliquer ses propres décisions. Il prononce une seule censure - de la disposition qui permettait de porter jusqu’à dix-huit mois la durée de la rétention administrative d’étrangers expulsés pour des activités à caractère terroriste après avoir purgé leur peine, tout en validant la possibilité de la maintenir six mois en rétention (contre 45 jours pour les autres étrangers) - et deux réserves d’interprétation (sur la limitation à un total de sept jours sans intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) du maintien en rétention lorsqu’il intervient après une garde à vue de plus de 48 h et sur le droit des demandeurs d’asile de demander, sur place, l’abrogation d’une interdiction de retour).

Ce faisant le Conseil constitutionnel laisse passer plusieurs dispositions manifestement incompatibles avec le droit de l’Union européenne (sur la définition du risque de fuite, sur la pénalisation de non-exécution d’une mesure d’éloignement, sur la suppression de l’aide juridictionnelle pour les réexamens devant la CNDA) ou attentatoires aux droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (en particulier sur les zones d’attente ad’hoc, sur le caractère de « sanction administrative » de certaines interdictions de retour ou encore sur le caractère manifestement discriminatoire de la pénalisation des « mariages gris » [sic]) - ce que ne manqueront pas de constater les juridictions chargées d’assurer le respect des droits fondamentaux.

Lire la suite

Voir la décision du Conseil. Cons. constit. Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011.

--> Un numéro des Archives de Politique criminelle consacré à :

ESPACE PUBLIC - Surveillance et Répression

aux éditions Pédone, 2010

Lire l'Avant Propos de Christine Lazerges, Professeur à l'Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne

"Ce volume des Archives de politique criminelle par l’entrée « Espace public » explore les bouleversements du contrôle social que signent la déshumanisation du droit pénal et la radicalisation des procédures de contrôle social dans une société de la peur de l’autre et de l’exacerbation voire de la perversion du principe de précaution.

Est-il définitivement utopique d’imaginer que « les rues se transforment en chemins d’un autre devenir humain et sociétal » pour reprendre la belle expression de Riccardo Petrella ?"

Téléchargez le sommaire de la Revue Archives de Politique Criminelle 2010

--> Mort de Ben Laden : "Justice a été faite" ?

Lire la tribune de Beligh Nabli et Carlo Santulli, parue sur Le Monde.fr

Oussama Ben Laden est mort. L'évènement est historique. Sa célébration populaire, médiatique et officielle n'en est pas moins troublante : "Justice" a-t-elle été faite ? Au-delà de considérations purement morales et éthiques, les conditions de cette mise à mort suscitent des interrogations qui relèvent du droit international, dont le mot " terrorisme " ne fait pas disparaître les règles. Nonobstant les zones d'ombre qui continuent d'entourer les circonstances de ce décès, au moins deux points peuvent d'ores et déjà être discutés. On n'insistera pas ici sur la violation de l'exclusivité territoriale - et donc de la souveraineté - du Pakistan, pour s'attacher à deux principes juridiques fondamentaux, porteurs de valeurs essentielles : l'interdiction de la torture et le droit à la vie. (...)

Lire la suite sur LeMonde.fr

--> L'OJIV organise une conférence-débat sur

"la France face aux mutations politiques dans le monde arabe"

le lundi 28 mars à partir de 18H30 à l'Assemblée Nationale

avec

Mme George Pau-Langevin,
députée de Paris,
vice-présidente du groupe socialiste à l'Assemblée nationale
&

M. Béligh Nabli,
directeur de recherches à l’IRIS,
maître de conférences en droit public à Sciences Po Paris et à l'université de Paris-Est

membre de l'OJIV

La conférence sera modérée et animée par :
M. Gaïdz Minassian,
chef d'édition au Monde.fr

à l’Assemblée nationale
Métro Invalides (ligne 8) ou Assemblée nationale (ligne 12)
126 rue de l'Université

Attention : l'Inscription par mail est obligatoire à : contact-at-ojiv.org
Une pièce d'identité est nécessaire pour l’accès l’Assemblée nationale

--> Plusieurs condamnations de la France par la CEDH

Dans un arrêt El Shennawy c/ France, rendu le 20 janvier 2011, (requête n° 51246/08), la Cour européenne des droits de l'homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article 3, en raison des fouilles corporelles pratiquées sur le requérant, et à la violation de l'article 13 de la Convention, le requérant ne disposant d’aucun recours effectif pour contester ces mesures.

En l'espèce, le requérant est un détenu à la maison centrale de Saint-Maur, où il purge plusieurs peines criminelles. Condamné une première fois en 1977 à la réclusion à perpétuité , commuée en vingt ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et séquestration de personnes, il est enregistré depuis au répertoire des « détenus particulièrement signalés » (ci-après, « DPS »). Plusieurs condamnations, la dernière en 2008, une peine de treize ans pour arrestation, séquestration et vol avec arme en récidive. Dans le cadre de ce procès devant la Cour d'assises, un dispositif spécifique de sécurité a été mis en place concernant les vérifications d’identité et la détection d’objets dangereux.
En particulier, le requérant fut soumis à de nombreuses fouilles corporelles intégrales avec inspection visuelle anale – de quatre à huit par jour - effectuées par les agents de l'Equipe régionale d'intervention et de sécurité (ci-après, « ERIS »), lesquels étaient, selon lui, constamment cagoulés. A l'occasion d'une de ces fouilles corporelles, il affirme avoir été contraint par la force à s'accroupir et à tousser, alors qu'il s'y opposait. Ces fouilles étaient enregistrées par un camescope et réalisées le plus souvent en présence d’un agent du Groupe d’intervention de la police nationale (GIPN).

La cour européenne saisie par le détenu conclut à la violation de l'article 3 qui interdit les traitement inhumain et dégradant. Elle note qu'il résulte du rapport établi par l'ERIS que lors des fouilles corporelles, le requérant devait se dénuder et accomplir une flexion ; en cas de refus, la force pouvait être utilisée pour l'y contraindre.(...)Elle observe que celui-ci a été soumis à un cumul de fouilles pratiquées tant pas les ERIS que par le GIPN, le port de la cagoule étant également dénoncé par la Cour.

Voir, un résumé plus détaillé de l'arrêt sur le site de la Cour de cassation.

Voir également:

- L’arrêt Payet c/ France, 20 janvier 2011, requête n° 19606/08 où la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 3 de la Convention, concernant les conditions de détention du requérant en quartier disciplinaire, et à la violation de l'article 13 de la Convention, concernant l'impossibilité pour le requérant de faire valoir son grief relatif à l'article 3 avant l'expiration de l'exécution de sa sanction disciplinaire.

- l’arrêt Raffray Taddei c/ France rendu le 21 décembre 2010, requête n° 36435/07, la Cour européenne retient à l'unanimité la violation de l'article 3 de la Convention, en raison de « l'absence de prise en compte suffisante par les autorités nationales de la nécessité d'un suivi spécialisé dans une structure adaptée que requiert l'état de la requérante [actuellement incarcérée], conjuguée avec les transferts de l'intéressée – particulièrement vulnérable – et l'incertitude prolongée qui en a résulté quant à sa demande de suspension de peine » (§ 63).

"L'égalité politique : une égalité réelle ?" , une note de Beligh Nabli pour Terra Nova

La figure mythique du citoyen universel est mise à l’épreuve par les inégalités réelles. Celles-ci sécrètent une citoyenneté politique à plusieurs vitesses, symptôme d’une crise lancinante du système représentatif.

Historiquement, le droit de vote a d’abord été réservé à certaines catégories de citoyens. La consécration d’un véritable suffrage universel est le produit d’un processus long et continu. Aujourd’hui, cette dynamique est confrontée à un « mur politique » : la reconnaissance du droit de vote aux citoyens extracommunautaires. Pourtant, elle aurait l’avantage de redynamiser la participation électorale dans les quartiers populaires.

Lire la suite de la note

Rencontre- Débat

L’OJIV et la Mèche organisent une rencontre-débats sur le thème de « la transgression ».

L'intervention de Jean Matringe (professeur de droit) sera suivie d'un débat avec Etienne Liebig (écrivain) et Xavier Renou (co-fondateur du collectif "Les Désobéissants").

Entrée libre. Vendredi 26 novembre, à partir de 18 heures, au 12 Place du Panthéon (Paris V), dans l’Amphi IV (Rez-de-chaussée, aile Soufflot, à côté de l’escalier M).

Info. http://ojiv.org ou http://lameche.org

- "Opposition parlementaire et "contre-démocratie"

La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République a permis la reconnaissance de droits spécifiques aux parlementaires de l'opposition mais elle ne garantit pas l'instauration d'une"démocratie apaisée".

Lire l'article de Béligh Nabli - Maître de conférences en droit public à l'université Paris-Est Créteil, membre du Comité de l'OJIV - paru sur Le Monde.fr du 28/09/2010

- "Des textes liberticides et inutiles"

Amendée par le Sénat, la fameuse Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) sera de retour devant les députés le 29 septembre. Le secrétaire général du Syndicat de la magistrature, dénonce les dérives qui ont conduit à l’élaboration d’un texte qu’il juge dangereux. interview de Matthieu Bonduelle, Secrétaire général du Syndicat de la Magistrature.

Lire l'interview de Matthieu Bonduelle, Secrétaire général du Syndicat de la Magistrature, sur le site de La Mèche, hebdomadaire satirique paraissant le vendredi en kiosque.

- L'interdiction de la burqa dans l'espace public

La burqa, la femme et l’Etat, réflexions inquiètes sur un débat actuel

Rédactrice en chef de Raison publique, en charge de la rubrique "droit et justice", Stéphanie Hennette-Vauchez est professeur de droit public à l’Université de Paris-Est Créteil. L'auteur démontre que dans sa dimension juridique, la question de la burqua est relativement simple. Aussi l'interdiction du port de la burqa dans l’espace public heurte-t-elle une longue tradition juridique française qui, du paradigme des libertés publiques à celui de l’Etat de droit, a voulu encadrer l’action politique fondée notamment sur une acception libérale du principe de liberté.

lire l'article sur le site de Raison-Publique

- Les éloignements de Roms par l'Etat français

- Roms: pourquoi l'Europe s'inquiète ? Le point de vue de Marc Clément, Magistrat administratif, article publié sur Le Monde.fr, le 8 sept. 2010.

"La décision d'engager une politique de reconduite systématique des Roms en France ne pose pas seulement des questions de morale. Elle pose aussi des problèmes quant à sa compatibilité avec le droit européen alors même que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a été saluée comme un progrès pour la citoyenneté européenne et plus largement pour les droits fondamentaux... Lire l'intégralité de l'article sur notre site

- Voir la Résolution du Parlement européenn adoptée le 9 septembre dans laquelle il:

"se déclare vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur expulsion; les prie instamment de suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms et demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de formuler la même demande;"

- Les Roms sont aussi des citoyens européens, par Myriam Myriam Benlolo Carabot, professeur de droit public à l'Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, point de vue du 9 septembre 2010, sur Lemonde.fr

- Certaines entreprises européennes profitent de leur présence sur le sol américain pour priver leurs employés du droit de s'organiser et de négocier.

Dans un rapport du 2 septembre 2010, l'association Human Rights Watch dénonce la violation par certaines entreprises européennes des normes internationales protectrices des travailleurs. Contrairement à leur discours officiel, ces entreprises européennes profitent de leur présence sur le sol américain pour priver leurs employés aux États-Unis du droit de s'organiser et de négocier. Le rapport de 128 pages, intitulé « A Strange Case: Violations of Workers' Freedom of Association in the United States by European Multinational Corporations » (« Une affaire étrange : Violations de la liberté d'association des travailleurs aux États-Unis par certaines multinationales européennes »), détaille les pratiques agressives employées notamment par les sociétés françaises Sodexo et Saint-Gobain mais aussi par la filiale T-Mobile USA de la société allemande Deutsche Telekom, la filiale DHL du groupe allemand Deutsche Post, l'entreprise de distribution alimentaire britannique Tesco, le géant mondial de la sécurité G4S, l'entreprise norvégienne Kongsberg Automotive, ainsi que la firme hollandaise Gamma Holding. Lire la Suite...

- La pénalisation du mouvement social se poursuit...

Dans le sillage de la loi sur les bandes, de la remise au goût du jour du délit de solidarité, les délits d'outrage et de diffamation publique sont utilisés à l'encontre de certains opposants politiques....Lire la suite

Récemment, le Chanteur de Rap Hamé est finalement relaxé dans une affaire l'opposant au Ministère de l'intérieur depuis 8 ans. A l'occation du second pourvoi en cassation formé par le procureur général, la Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel d'avoir considéré que "les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire" et que dans ces conditions lesdits écrits "s'ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique". Voir le communiqué du groupe "La Rumeur" et l'arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2010.

- Le point sur les "accords de réadmission"

On appelle "accord de réadmission" un traité par lequel un Etat s'engage à réadmettre sur son territoire des individus interpellés en situation irrégulière sur le territoire d'un autre Etat. Un Etat peut s'engager à réadmettre uniquement ses ressortissants mais également des étrangers qui ont ,lors de leur migration, transité par chez lui avant d'être appréhendés dans un autre Etat. Ce type d'accord qui prend en pratique des dénominations diverses devient une des pièces maîtresse du mécanisme de "gestion des flux migratoires" des pays riches.

En particulier, depuis juin 2002, l'UE exige qu'une clause de réadmission - clause par laquelle l'Etat s'engage à réadmettre a minima ses nationaux - soit insérée dans tout accord de coopération conclu avec un Etat tiers, subordonnant l'aide au développement économique à l'aide à l'éloignement des indésirables.

A l'instar de la "politique migratoire" de l'UE dans son ensemble et de celle menée individuellement par ses Etats membres, ces accords secrètent machinalement désarroi et détresse humaine. En particulier, ils encouragent l'éloignement de migrants vers des Etats où rien ne garantit que les hommes, les femmes et les enfants en cause soient à l'abris de traitement inhumains ou dégrandants.

Voir le compte rendu de la réunion de Migreurop consacrée aux accords de réadmission

- Brice Hortefeux, Ministre de l'intérieur, condamné pour injure raciale par la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, le 4 juin 2010.

L’action a été lancée par le MRAP, rejoint par Soutien Ô Sans-papiers (SOS), AVER “Centre de Recherche et d’Action sur toutes les Formes de Racisme”, et Les Indigènes de la République, parties civiles intervenantes.

Extrait de la décision :

Sur l'action civile : (...)

Compte tenu de la nature du propos en cause qui instille l’idée auprès de militants politiques que le seul fait d’être “arabe” constitue un problème tout au moins quand “il y en a beaucoup”, contrevient directement à l’objet social d’une association telle que le MRAP, et eu égard à l’autorité susceptible de s’y attacher, au vu de la qualité de responsable politique de premier plan de son auteur, par ailleurs en charge d’éminentes fonctions ministérielles, Brice Hortefeux sera condamné à payer à la partie civile une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

L’effet délétère sur le lien social d’un tel propos, quand il est tenu par un responsable de si haut niveau, justifie qu’il soit fait droit à une mesure de publication judiciaire dans les termes retenus au dispositif.

Voir aussi :

- Un large extrait de la décision (avec description de la scène et des propos incriminés)

- La version intégrale du jugement

- La version du jugement commentée par Maître Eolas

***

L’ACTUALITE DU DROIT DE RESISTANCE A L’OPPRESSION

CYCLE DE CONFERENCES-DEBATS

La résistance à l’oppression est un droit naturel et imprescriptible de l’Homme, directement issu de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Sa signification juridique et sa portée politique définissent les contours d’une citoyenneté qui ne saurait se réduire au devoir d’obéissance à la Loi. Cette tension entre obéissance et résistance est inhérente à notre « animalité sociale » et les questions qu’elle recèle renvoient à la philosophie grecque comme aux révolutionnaires de 1789. La résistance à l’oppression est-elle pour autant un droit anachronique ?

L’OJIV propose d’apporter des éléments de réponse en organisant une série de débats sur des phénomènes en lien direct avec le droit de résistance à l’oppression.

Délit d'opinion, rencontre-débat le jeudi 17 décembre 2009 à 18 h 30 à la Faculté de droit de Paris

A l'heure où le droit pénal semble acquérir pour vocation l'incrimination des intentions – lois antiterroristes, proposition de loi incriminant la participation à un groupement de personnes – une menace pèse sur la liberté d'opinion. Proclamée par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, la liberté d'opinion et son corollaire la liberté d'expression sont les modes élémentaires d'exercice du droit de résistance. La délimitation du débat public est un enjeu démocratique aujourd’hui confronté aux notamment aux discours et pratiques sécuritaires.

Délit de solidarité, rencontre du 24 septembre 2009

Le délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d’un étranger en situation irrégulière a changé de figure. Initialement pensé pour lutter contre les réseaux structurels de l’immigration clandestine, les évolutions de l’arsenal législatif et son application consacrent un délit aux contours extensibles : la mise en garde à vue de gérants de foyers refusant de dénoncer des étrangers en situation irrégulière, comme celle de personnes leur portant secours et assistance soulèvent des interrogations quant à l'étendue du droit de résister à l’oppression.

Résistance nationale

Les conflits internationaux et les guerres civiles cristallisent la confrontation de deux figures mythiques et/ou fantasmagoriques : le « résistant » et le « terroriste ». La difficulté à les identifier invite à s'interroger, entre autres, sur la réalité du droit des peuples à disposer d'eux mêmes affirmé par la Charte des Nations Unies.

Pour nous contacter et/ou envoyer vos contributions

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