- La pénalisation du mouvement social se poursuit...Dans le sillage de la loi sur les bandes, de la remise au goût du jour du délit de solidarité, les délits d'outrage et de diffamation publique sont utilisés à l'encontre de certains opposants politiques....Lire la suite

Récemment, le Chanteur de Rap Hamé est finalement relaxé dans une affaire l'opposant au Ministère de l'intérieur depuis 8 ans. A l'occation du second pourvoi en cassation formé par le procureur général, la Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel d'avoir considéré que "les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire" et que dans ces conditions lesdits écrits "s'ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique". Voir le communiqué du groupe "La Rumeur" et l'arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2010.

- Le point sur les "accords de réadmission". On appelle "accord de réadmission" un traité par lequel un Etat s'engage à réadmettre sur son territoire des individus interpellés en situation irrégulière sur le territoire d'un autre Etat. Un Etat peut s'engager à réadmettre uniquement ses ressortissants mais également des étrangers qui ont ,lors de leur migration, transité par chez lui avant d'être appréhendés dans un autre Etat. Ce type d'accord qui prend en pratique des dénominations diverses devient une des pièces maîtresse du mécanisme de "gestion des flux migratoires" des pays riches.

A l'instar de la "politique migratoire" de l'UE dans son ensemble et de celle menée individuellement par ses Etats membres, ces accords secrètent machinalement désarroi et détresse humaine. En particulier, ils encouragent l'éloignement de migrants vers des Etats où rien ne garantit que les hommes, les femmes et les enfants en cause soient à l'abris de traitement inhumains ou dégrandants.

Voir le compte rendu de la réunion de Migreurop consacrée aux accords de réadmission

- Brice Hortefeux, Ministre de l'intérieur, condamné pour injure raciale par la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, le 4 juin 2010.

L’action a été lancée par le MRAP, rejoint par Soutien Ô Sans-papiers (SOS), AVER “Centre de Recherche et d’Action sur toutes les Formes de Racisme”, et Les Indigènes de la République, parties civiles intervenantes.

Extrait de la décision :

Sur l'action civile : (...)

Compte tenu de la nature du propos en cause qui instille l’idée auprès de militants politiques que le seul fait d’être “arabe” constitue un problème tout au moins quand “il y en a beaucoup”, contrevient directement à l’objet social d’une association telle que le MRAP, et eu égard à l’autorité susceptible de s’y attacher, au vu de la qualité de responsable politique de premier plan de son auteur, par ailleurs en charge d’éminentes fonctions ministérielles, Brice Hortefeux sera condamné à payer à la partie civile une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

L’effet délétère sur le lien social d’un tel propos, quand il est tenu par un responsable de si haut niveau, justifie qu’il soit fait droit à une mesure de publication judiciaire dans les termes retenus au dispositif.

Voir aussi :

- Un large extrait de la décision (avec description de la scène et des propos incriminés)

- La version intégrale du jugement

- La version du jugement commentée par Maître Eolas